Après approbation du projet d'intervention, et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur adresse un projet de convention à l'aménageur.
Ce projet définit notamment : les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport ; les conditions et délais de mise à disposition du terrain et de préparation des opérations, et le cas échéant, les conditions de restitution du terrain ; l'indication des matériels, équipements et moyens apportés par l'aménageur et, le cas échéant, les modalités de leur prise en charge financière par l'opérateur ; le montant des pénalités dues par l'opérateur ou par l'aménageur en cas de dépassement des délais qui s'imposent à eux.

En cas de désaccord entre aménageur et opérateur sur ces conditions , c'est le préfet de région saisi par la partie la plus diligente, qui les fixe sous les quinze jours de sa saisine.

Signature de la convention définitive par les deux parties. Une copie de la convention est transmise au préfet de région.